Dans cet article nous vous présentons les questions orales que nous avons adressées par mail à l’équipe municipales le 24 novembre 2020 à 9H00 en prévision de la tenue du Conseil Municipal du 28 novembre 2020 à 10h.
- Vie démocratique
- Liberté d’expresssion
- Déchets sauvages
- Médailles des bacheliers
- Modifications du PLU
La Ville avait annoncé que la séance serait enregistrée, et a précisé cet après-midi les modalités “séance filmée et retransmise en direct via le site internet de la mairie et facebook live”.
L’ordre du jour est sur le site de la Mairie
1. Vie démocratique
La loi : Publication dans le JO Sénat du 31/10/2013 – page 3168
En application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction. Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l’article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). L’article L. 2121-23 du CGCT précise ainsi que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer les documents concernés et porter mention de la cause qui l’a empêché de signer. La possibilité de signer le procès-verbal et les délibérations tout en faisant part d’observations écrites sur leur contenu n’apparaît a priori pas prévue par la législation.
NB :”La délibération est une confrontation de points de vue visant à trancher un problème ou un choix (difficile) par l’adoption d’un jugement ou d’une décision réfléchie.
Les faits
En date du 23 novembre sur le site de la ville ne figurent que 2 comptes rendus sommaires des deux derniers conseils. Les débats et questions orales adressées par l’opposition ne sont pas intégrés dans ces documents d’une vingtaine de pages.
Les procès-verbaux intégraux des séances de conseil municipal du 22 juin et du 21 septembre 2020 n’ont pas été adressés aux élus de l’opposition, n’ont pas été approuvés et ne sont pas disponibles sur le site de la ville.
Par ailleurs, l’expression de l’opposition ne peut se limiter à quelques lignes dans le Carrières Magazine.
Par conséquent les citoyens sont coupés de la vie municipale et démocratique. Et c’est à eux de venir organiser avec leurs propres moyens un enregistrement live sur facebook comme on l’a vu lors du conseil municipal de septembre. Nous entendons la charge de travail que représente une retranscription écrite.
Notre demande
Quand et comment comptez-vous satisfaire l’obligation et tout simplement la nécessité démocratique de faire le procès verbal de la tenue des débats du conseil municipal?
Nous savons que le rédacteur reste libre de la façon de remplir cette obligation qui reste néanmoins à satisfaire. Nous vous joignons les divers exemples des communes avoisinantes qui ont toutes trouvé une solution et Carrières sur Seine peut aussi le faire. Nous pensons qu’un enregistrement audiovisuel comme celui de Houilles constitue une solution moderne et intéressante pour satisfaire l’objectif recherché (et rendre compte de notre vie démocratique), d’autant plus utile qu’elle permet d’assurer le caractère public des séances que la COVID 19 empêche actuellement.
- Montesson
- Sartrouville
- Chatou
- Houilles
- Diffusion audiovisuelle des conseils municipaux
- Croissy Sur Seine
2. Liberté d’expression
Le 2 novembre 2020 avait lieu l’hommage national à Samuel Paty, professeur assassiné par des terroristes à Conflans-Sainte-Honorine. Nous déplorons l’absence totale de commémoration, ni même de texte hommage, de la part des élus majoritaires de Carrières-sur-Seine en soutien aux enseignants et pour défendre la liberté d’expression. Pourtant le même jour d’autres publications facebook sur l’avancement d’un chantier ont été faites par la mairie. Ce n’est donc pas par manque de moyens mais une réelle volonté de rester muet sur cet événement.
Le même jour, un jeune Carrillon de Carrières Solidaires, Steven, extraordinairement impliqué pour informer ses concitoyens depuis le début de la pandémie, notamment grâce aux réseaux sociaux, a vu la Police Municipale débarquée chez lui afin qu’il retire une publication sur la cartographie des nouvelles caméras de vidéosurveillance. Il a été menacé de poursuites judiciaires par la ville.
Nous ne doutons pas que la Mairie informera les Carrillons en bonne et due forme de l’arrivée des nouvelles caméras quand elles seront fonctionnelles.
Mais les moyens de pression employés par le Maire sont disproportionnés. Ils sont d’autant plus choquants sur cette journée particulière qui devait honorer la liberté d’expression.
La localisation de caméra de surveillance n’est un secret pour personne. Il suffit de lever les yeux pour les voir. D’ailleurs des cartographies collaboratives des caméras de vidéo surveillance existent dans de nombreuses villes.
C’est la bonne utilisation des images qui permettra de limiter les crimes et délits.
Ainsi que la bonne utilisation des forces de polices sur le terrain, car pendant que les agents étaient chez ce jeune Carrillon, en plein alerte attentat, ils n’étaient pas aux abords des écoles, collèges et lycées.
Enfin, se priver des compétences informatique et marketing et d’un Carrillon comme Steven nous semble une grossière erreur. Il accompagne d’autres municipalités comme celle de Houilles qui ont su s’appuyer sur ces compétences pour se moderniser.
- Pourquoi n’y a t-il pas eu d’hommage de la ville à Samuel Paty?
- Pourquoi être intervenu au domicile de Steven avec les forces de l’ordre?
- Où en est le déploiement des nouvelles caméras?
3. Médailles des bacheliers
Décision 2020-157 : cérémonie pour 21 élèves ayant eu mention TB et B au bac et remise de chèques cadeaux et d’une médaille. Au-delà des bacheliers qui se sont manifestés suite au message sur le site de la mairie, c’est-à-dire un nombre limité (les jeunes ne fréquentent pas beaucoup ce site), qu’est-il prévu par mesure d’équité pour les autres bacheliers Carrillons ayant eu ces mêmes mentions ?
De plus, l’attribution d’une médaille fait un peu « vieille France » et pose la question du prestige actuel de la médaille chez les jeunes : quelle satisfaction en retire un bachelier quand il reçoit une telle médaille alors que son coût d’achat n’est pas négligeable (plus de 30 euros). Ne faudrait-il pas remplacer cette médaille par des chèques cadeaux, par exemple pour les autres bacheliers non identifiés ici ou pour des élèves méritants pas uniquement pour leurs bons résultats mais pour leur implication par exemple dans la vie scolaire carrillonne (à définir).
3. Déchets sauvages
- Y a t-il eu une plainte de la ville sur les déchets sauvages présents sur le terrain de Carrières-sur-Seine de l’île des impressionnistes, limite Chatou? (voir vidéo)
- Quelles actions contre les nouveaux déchets sauvages de chantier sur le chemin de halage un peu avant les logements des gens du voyage ?
4. Modifications de PLU
La synthèse de l’Enquêteur édulcore les argumentaires de citoyens, certains ayant fourni un travail très fouillé et éclairant.
Question A : Pour formuler vos réponses, avez-vous consulté le registre détaillé ? Sera-t-il bien mis à disposition sur le site de la Mairie, comme celui de l’enquête de 2013 ?
Les 2 grandes préoccupations qui ressortent de l’enquête sont : la qualité de l’environnement urbain et la mobilité. L’enquêteur relève un déficit d’information sur ces points.
Sur la qualité urbaine, le règlement autorise par ex 11m de hauteur, atypique pour une zone dite pavillonnaire. Vous confirmez par ailleurs que les immeubles feront face à la plaine agricole.
Question B : Concrètement, quel niveau d’exigence architectural (volumes, matériaux, …) avez-vous fixé pour la réalisation de ces immeubles qui feront face à la plaine?
Il a été évoqué en précédent Conseil Municipal que les permis étaient déjà déposés :
Question C : Les Carrillons seront-ils informés en amont (par ex. des visuels dans Carrières Magazine, avec les réserves d’usage, les modificatifs étant fréquents) ?
Sur la mobilité :
Nous nous réjouissons de la confirmation que la voie en front de plaine, destinée à rejoindre le Lycée, sera réservée aux mobilités douces.
Question D : L’objectif est-il de créer cette voie (jusqu’au Lycée) à temps pour desservir le nouvel aménagement du Printemps ? Ou reste-t-elle conditionnée à un hypothétique aménagement de la zone dite des Grands Équipements ?
Il y a des risques à ne pas répondre à temps au besoin de mobilité au Printemps.
Concernant les stationnements vélo, nous regrettons que la Municipalité ait choisi, dans le Règlement – qui s’applique à tout Carrières – de s’aligner sur les minimas imposés par le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France (PDUIdF). Le PDUiF propose pourtant des fourchettes de valeurs, plus ou moins ambitieuses.
Pour les immeubles du Printemps, cela correspond par ex à moins de 1 stationnement vélo par famille !
Question E) Pourquoi avoir été moins-disant sur le stationnement vélo dans l’habitat collectif et les établissements publics ? Une réflexion a-t-elle été menée sur les critères à retenir ? Quel aurait été l’inconvénient de fixer un règlement plus ambitieux ? (A étayer par des exemples chiffrés s’appuyant sur le cas du Printemps).
Protection zone Agricole / jardins familiaux : dans la zone restant classée « A urbaniser », la demande de passer les jardins familiaux nouvellement installés, en zone « Agricole – Jardins Familiaux » a été rejetée.
Question F) Pour quelles raisons la demande de passer les jardins familiaux nouvellement installés en zone “agricole – jardins familiaux” a-t-elle été rejetée ?
Question G) Quel est le timing souhaité par la Municipalité pour cette zone « A urbaniser » restante.
Il est proposé une « modification du règlement de la zone A afin de permettre l’aménagement d’infrastructures routières traversant cette zone »”. Nous comprenons que c’est une manière simple et rapide de légaliser la déviation du Château d’eau qui apaisera le Centre-ville.
Notre inquiétude est que ce règlement s’applique aussi aux autres zones agricoles (Bords de seine, et plaine de Montesson), qui doivent être strictement préservées.
Question H) – Qu’est-il prévu pour lever toute ambiguïté et/ou prévenir toute incohérence avec les exigences de la Zone Agricole Protégée ?